Rôle du notaire

Modifié par Vinciane Pinte le 31/05/2012

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Après la signature du compromis de vente, le notaire fait des recherches pour garantir l'intérêt public ainsi que l'intérêt de son client. Les parties ont ainsi la sécurité que le transfert se déroule correctement lors de la signature de l’acte authentique.

Les différentes recherches

Provenance de la propriété

Pendant ses recherches, le notaire examinera entre autres l'origine du terrain. De cette façon, vous éviterez par exemple qu'un autre propriétaire surgisse et fasse valoir des droits sur votre nouveau bien.

Recherche trentenaire

Avec la recherche trentenaire, le notaire aura la possibilité d’examiner si une hypothèque ou une servitude ne reste pas en suspend. Ce nom fait référence à la limite de 30 ans d'une inscription hypothécaire.Passée cette période, une telle inscription expire.

Recherche fiscale

Pendant la recherche fiscale, le notaire s’assure que le propriétaire actuel n’a pas de dettes, ceci afin d'éviter que le bien nouvellement acquis soit directement vendu par l'administration fiscale.

Attestation de sol

Il réclame également « l’attestation de sol » auprès de l'OWD pour la région wallonne et IBGE pour la région bruxelloise.

Depuis 1996, ce document doit être soumis obligatoirement lors de la vente. De cette manière l’acquéreur est mis au courant d’une éventuelle pollution du terrain.

Si une quelconque pollution a été signalée dans le passé par un de ces organismes, elle doit être mentionnée dans l’attestation. Sans cette attestation, le compromis de vente est caduc.

Aspects urbanistiques

Le notaire examine si le bien immobilier est en ordre d'un point de vue urbanistique. Des infractions de construction ont-elles par exemple été commises ?