Le compromis

Modifié par Vinciane Pinte le 28/06/2012

Un compromis ou accord de vente est une preuve écrite de la vente qui lie le vendeur et l'acquéreur.
Il y a compromis ou accord de vente quand l'acquéreur et le vendeur s'entendent mutuellement au sujet du prix et des conditions de vente.

La preuve par écrit de cet accord est faite dans les plus brefs délais et est signée par les deux parties.
Cet accord peut être fait directement entre les deux parties ou avec l'aide du notaire. Le notaire proposera ses services gratuitement. De cette manière, l'accord est complet et correct.
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Le contenu du compromis

  • les noms de chaque parti
  • une définition du ou des biens immobiliers
  • le prix
  • les conditions de ventes
  • Vous avez la possibilité de mettre une clause dans le contrat expliquant que la vente se fera uniquement si vous avez obtenu un emprunt.

L'acompte

Lors de la conclusion d'un compromis, un acompte est versé, celui-ci correspond généralement à 10% du prix d'achat.
Si vous avez fait appel à un notaire, cet acompte reste chez lui, jusqu'à la signature de l'acte authentique.

Les conséquences

Le vendeur et l'acquéreur sont liés définitivement par la signature du compromis.
Pour que le compromis soit également contradictoire ou contraignant envers un tiers, celui-ci doit être transféré par lettre recommandée au bureau du prêt hypothécaire sous l'intervention obligatoire d'un notaire.

Le compromis ou accord de vente doit être enregistré dans les quatre mois qui suivent l'accord.
Il ne faut pas oublier de payer les droits d'enregistrement de la vente.