La vente publique

Modifié par Kelly Cuypers le 21/05/2012

Pour une vente publique de biens immobiliers, le notaire organise une réunion où tous les intéressés peuvent émettre une offre. Les biens immobiliers sont vendus au plus offrant.
Néanmoins, lors d’une vente publique, le vendeur a la possibilité de refuser de vendre son bien s’il n’est pas d’accord avec la plus haute offre.

 

Les règles

  • Une vente publique est annoncée dans les journaux, par des toutes-boîtes et via un panneau jaune (souvent aux endroits publics).
  • Les frais de la vente publique sont généralement plus élevés.
  • Lors d’une vente publique, vous n’avez pas de temps de réflexion.
  • Aucune condition suspensive ne peut également être insérée. Vous devez vous accomoder des conditions qui ont été déterminées par le vendeur et le notaire. Lors de cette disposition, le notaire tient compte des règlements légaux et des utilisations locales.
  • Après la vente, un acte de vente est dressé et signé dans la salle même par les deux parties.
  • Le plus offrant doit payer les frais d’achat au plus tard le dernier jour. Ce délai peut différer toutefois d’une région à l’autre. Informez-vous à l’avance chez le notaire.
  • Le paiement de l’achat doit être exécuté le plus souvent dans le mois qui suit. Après cette période, des intérêts de retard vous seront réclamés.

Vente publique volontaire

  • Elle est souvent utilisée quand le propriétaire veut obtenir un prix très élevé pour ses biens immobiliers.
  • Elle se déroule pendant 2 jours d'audience.
  • Pour encourager les gens, nous avons la possibilité d’utiliser un système de prime. Dans ce cas, les biens immobiliers sont définitivement accordés le deuxième jour d'audience. La personne qui a fait l'offre la plus élevée le premier jour d'audience a alors droit à une prime de la personne qui a surenchérit le deuxième jour.

Vente publique judiciaire

  • Elle est utilisée quand la vente publique n’est pas envisageable. Dans le cas par exemple d’une faillite ou d’une saisie.
  • Elle est organisée en une seule journée d'audience avec la possibilité d’émettre une offre plus élevée dans les 15 jours qui suivent la vente publique. Si les offres sont relativement faibles le premier jour d'audience, un deuxième jour d'audience peut être organisé.
  • Si une offre est supérieure de minimum 10% par rapport au prix offert, un deuxième jour d'audience doit être organisé. Il donnera la possibilité aux autres acheteurs potentiels de surenchérir. Quoiqu’il arrive à la fin de la journée, le bien sera attribué définitivement à l'offre la plus élevée.