Prescriptions de construction

Modifié par Kelly Cuypers le 2/05/2012

Lorsque votre rêve de construction ne correspond pas au Plan Particulier d'Aménagement (PPA) en vigueur ou aux prescriptions de lotissement, dans certains cas, une modification de ces prescriptions peut vous soulager.
Il est bien important que la transformation du lotissement ne porte pas préjudice aux droits émanant des accords conclus préalablement entre les parties.

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La procédure

Une demande doit être accompagnée des documents suivants:

  • une demande de permis en trois exemplaires. Pour ce faire on peut éventuellement utiliser un document dont le modèle est disponible au service de l’aménagement du territoire. Cette demande peut éventuellement être co-signée par d’autres propriétaires du lotissement.
  • Un titre de propriété du (des) terrain(s)
  • Un plan de situation dressé à l’échelle 1/10 000 ou 1/5 000
  • Une carte à l’échelle avec présentation des situations existantes
  • Les récépissés de remise des envois recommandés aux propriétaires du lotissement qui n’ont pas co-signé. Pour la demande de transformation, il faut en effet envoyer par recommandé une copie conforme de votre demande à tous les propriétaires du lotissement qui n’ont pas signé votre demande. Ces propriétaires ont la possibilité endéans les 30 jours – à compter de la date de remise de la lettre au bureau de poste – de communiquer par écrit leurs objections et remarques au collège échevinal.
    Si le service de l’aménagement du territoire juge que la demande est complète, vous recevez un reçu y afférant.

A défaut d’un plan d'exécution urbanistique communal ou d’un Plan Particulier d’Aménagement, une enquête publique doit également être réalisée dans le cadre de la transformation du lotissement. Cette enquête dure 30 jours. L’avis (affiche jaune) avec l’annonce de la transformation est affichée sur le chantier et à la maison communale.

Après la clôture de l’enquête publique, le collège des bourgmestre et échevins prend une décision concernant votre demande. Cette décision est ensuite transmise au fonctionnaire délégué de l’administration de l’aménagement du territoire, du Logement et des Monuments. Il dispose d’ un délai de 50 jours pour suspendre la décision. Le collège échevinal peut ensuite accorder la transformation.

Accord co-propriétaires

L’accord des autres propriétaires du lotissement est nécessaire afin de pouvoir réaliser la transformation visée. Si plus d’un quart des propriétaires du lotissement initialement octroyé y ont temporairement fait objection, le collège échevinal doit refuser la demande. Ces objections doivent d’abord être jugées fondées pour être prises en considération.

Attention: si la demande de transformation de lotissement est introduite par une personne de droit public, celle-ci doit s’adresser à un fonctionnaire de l’urbanisme régional.

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